Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la proposition de l'Union professionnelle artisanale relative à la création d'un contrat de mission, inspiré du contrat de chantier, utilisable pour toute mission à laquelle il n'est pas possible de fixer un terme précis, et non limité aux surcroîts d'activité. Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée qui permet d'engager un salarié pour la durée, non connue à l'avance avec précision, d'un chantier spécifique. Ce contrat peut, sauf dérogations prévues par convention ou accord collectif, échapper aux règles du licenciement pour motif économique et donner lieu à licenciement à l'achèvement du chantier, à la condition toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, que cela soit mentionné dans le contrat et que les tâches pour lesquelles le salarié a été embauché soient achevées. De nombreuses réflexions gravitent aujourd'hui autour du contrat de travail et de façon plus générale sur l'équilibre de la relation de travail. Les partenaires sociaux et plusieurs instances, telles que le Conseil économique et social, le centre d'analyse stratégique et le conseil d'orientation de l'emploi, se sont saisis de ces questions, il convient de leur laisser le temps d'achever leurs travaux. Ainsi, le Gouvernement disposera d'outils qui lui permettront, dans le respect de la loi sur la modernisation du dialogue social, de présenter aux partenaires sociaux, des propositions étayées. Dans ce contexte, le Gouvernement est attentif aux difficultés spécifiques des entreprises artisanales.