artisanat
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à la modification de la définition juridique de la démission comme étant simplement la volonté libre et sérieuse du salarié de mettre fin au contrat de travail. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 24 avril 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'appréciation de l'union professionnelle artisanale relative à la définition de la démission du salarié. À ce titre, la proposition de l'UPÀ de définir la démission comme une volonté libre et sérieuse du salarié de mettre fin à son contrat de travail rejoint celle appliquée par le juge qui exige une volonté manifeste et non équivoque de la part du salarié. En effet, le salarié doit avoir la capacité de démissionner et son consentement à cet acte ne doit pas être vicié.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 24 avril 2007