Réponse publiée le 6 février 2007

La loi de finances pour 2006 a prévu que le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du même code et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes, est multiplié par 1,25 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006. Cette majoration répond à un souci de neutralité dès lors que l'abattement dont bénéficiaient jusqu'à présent les adhérents de ce type d'organisme a été intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu. L'application de la majoration de 25 % vise à garantir le respect du principe de neutralité de la réforme de l'impôt sur le revenu. En effet, les contribuables qui n'ont pas fait le choix d'adhérer à un organisme agréé bénéficient désormais du nouveau barème alors même qu'ils ne pouvaient prétendre à l'abattement de 20 %. La majoration n'a pas pour effet d'augmenter leur imposition effective par rapport à la situation antérieure mais de maintenir à l'identique le différentiel d'imposition qui existait auparavant entre les adhérents et les non-adhérents d'un organisme agréé. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur ce dispositif.