Réponse publiée le 20 mars 2007

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée par la suite jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La France a usé de cette faculté en faisant bénéficier du taux réduit de 5,5 % les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et les services d'aide à la personne à domicile. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience ayant été établis, la priorité du Gouvernement dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits était donc d'obtenir, notamment, l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006, auquel l'ensemble des États membres a donné son accord et qui est désormais matérialisé par la directive communautaire 2006/18/CE du 14 février 2006, autorise les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010 un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il permet ainsi à la France de poursuivre l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code). Par ailleurs, s'agissant plus largement de l'application du principe de subsidiarité en matière de taux de TVA, la même directive a confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir, sur la croissance et le marché intérieur, l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. La France a notamment obtenu que le secteur de la restauration fasse l'objet d'une mention spéciale dans le cahier des charges de cette étude. Si ce rapport, qui doit être remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut, comme le Gouvernement le croit, que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur mais permettent, au contraire, de soutenir la croissance et l'emploi, la France disposera d'arguments de poids pour relancer les négociations sur ces nouvelles bases.