artisanat
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à la possibilité de récupérer partiellement la TIPP sur le gazole pour les véhicules professionnels d'un poids total autorisé en charge inférieur à 7,5 tonnes. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 10 avril 2007
La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques reconnaît aux États membres le droit d'établir une taxation différenciée entre le gazole à usage privé et le gazole professionnel utilisé par les exploitants de véhicules routiers. Toutefois, selon l'article 7 de la directive précitée, seuls les véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes peuvent bénéficier de cette mesure fiscale. C'est pourquoi, en l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice des entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers dont le poids est inférieur à 7,5 tonnes.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 10 avril 2007