Question écrite n° 114478 :
charges

12e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'exonération des charges sociales et fiscales concernant les embauches de personnes âgées de moins de 26 ans. Afin d'éviter d'avoir un âge « couperet », elle demande quelle décision le Gouvernement entend prendre pour mettre une exonération progressive.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

partager