aides à domicile
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par de nombreux responsables d'associations d'aide aux familles à domicile, quant à la reconnaissance professionnelle de leurs salariés. En effet, lesdites associations emploient des intervenants dont le niveau de rémunération et les évolutions de carrières ne correspondent pas à leur qualification. Aussi, une nouvelle convention collective unique de ce secteur permettant leur véritable reconnaissance a été signée, résultant d'un accord entre les partenaires sociaux et l'ensemble des associations d'aide à domicile. Toutefois, ledit accord pour être opérant doit recevoir l'agrément de son ministère. En conséquence, il le remercie de lui indiquer s'il entend donner satisfaction à ces acteurs importants du secteur sanitaire et social de notre pays.
Réponse publiée le 21 avril 2003
La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile ont engagée par l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes, notamment dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration pour permettre à toutes les personnes âgées ou handicapées de trouver les professionnels adaptés et les prestations de qualité dont elles ont besoin constituent des objectifs prioritaires pour le Gouvernement. Initialement, l'accord précité du 29 mars 2002 n'a pu être agréé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité compte tenu de l'impact de la revalorisation des salaires sur les budgets des départements et caisses de retraite qui financent l'intervention des associations d'aide à domicile. A la suite de concertations menées, à la demande du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétariat d'Etat aux personnes âgées, avec les partenaires sociaux et les financeurs, l'accord a été aménagé par un avenant signé le 4 décembre 2002. Compte tenu des efforts consentis par les partenaires sociaux (décalage d'un an de la mise en oeuvre au premier juillet 2003, reprises d'ancienneté moins favorables), l'accord ainsi modifié a pu être agréé le 24 janvier 2003. Cet accord constitue ainsi une première étape dans la construction d'une convention collective unique qui doit accompagner la modernisation du secteur et le développement d'une offre de qualité dans l'aide à domicile.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 2003
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003