Réponse publiée le 4 novembre 2002

Modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale disposent que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ou à caractère social (ALS) « n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides au logement, en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale.