compensation financière entre régimes
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes soulevées par les responsables, les assurés et les retraités dépendant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Le système de compensations financières versées par ce régime entraîne un déséquilibre financier important de la CRPCEN. Il lui demande de lui faire connaître les mesures urgentes qu'il compte prendre pour rétablir l'équilibre financier de la CRPCEN et notamment de faire en sorte que le système des compensations financières réponde aux objectifs fixés par le législateur.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 décembre 2006