Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le cumul des arrérages de pension d'invalidité et de salaires. Ainsi, dans sa circonscription, un employé communal, travailleur handicapé, percevant une pension d'invalidité, a vu, suite à l'augmentation du SMIC au 1er juillet, son traitement augmenter mensuellement de 25 euros et sa pension d'invalidité baisser de 89 EUR. Alors que la volonté du Président de la République est de permettre au plus grand nombre de travailleurs handicapés qui le souhaitent d'occuper un emploi, le dispositif prévu par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale, qui vise à limiter le cumul revenu du travail et pension d'invalidité au montant du salaire perçu par le travailleur handicapé avant qu'il ne devienne invalide, paraît très injuste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette injustice qui compromet gravement l'objectif fixé par le Président de la République en matière d'emploi des personnes handicapées