médicaments vétérinaires
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006. L'importance de la taxe fixée par ce décret pour les établissements pharmaceutiques de distribution d'aliments médicamenteux pour animaux contraint de nombreux petits établissements à fermer. En effet, du fait du faible volume de leurs ventes, la taxe, du fait de son montant, fragilise l'entreprise. Face à ce phénomène, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la survie des petits établissements pharmaceutiques de distribution d'aliments médicamenteux pour animaux, souvent situés en zone rurale.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 décembre 2006