bovins
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des agriculteurs dont le troupeau de vaches est abattu à la suite de tests positifs d'ESB. Au fil des années, le montant des indemnités accordées aux agriculteurs s'est réduit compte tenu du nombre croissant de troupeaux abattus, laissant les agriculteurs de plus en plus désemparés face à une situation très difficile à vivre, économiquement et psychologiquement. Cette situation est aggravée par la taxation de cette indemnisation, considérée comme un bénéfice exceptionnel, ce qui paraît un comble. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour compenser au mieux le préjudice subi par les agriculteurs français confrontés à cette situation.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Les éleveurs dont tout ou partie du troupeau a été abattu à la suite d'un cas d'ESB confirmé peuvent bénéficier de l'étalement et du lissage de l'imposition du revenu exceptionnel correspondant à la différence existante entre l'indemnité perçue et la valeur en stock ou en compte d'achat des animaux abattus. Cet étalement peut s'étendre sur une période de sept ans. Cette disposition, prévue à l'article 75-OD du code général des impôts, s'applique à toutes les indemnités attribuées au cours des exercices clos depuis l'année 1999.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003