Réponse publiée le 19 mai 2003

La loi d'orientation sur la forêt adoptée en juin 2001 a permis de consolider les bases d'une politique forestière ambitieuse, fondée sur la gestion durable et le renforcement de la compétitivité de la filière bois. Dans ce cadre a été élaboré un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'Office national des forêts, signé le 22 octobre 2001, et fixant les grands axes d'action de l'établissement sur la période 2001-2006. L'objectif principal de ce contrat est de permettre à l'Office national des forêts de mieux répondre aux attentes des collectivités et de la société, tout en confortant sa situation financière, rendue fragile par les conséquences des tempêtes. Ce contrat repose sur des engagements réciproques. D'une part, l'Etat garantit l'équilibre budgétaire de l'Office national des forêts jusqu'à l'horizon 2006 et lui permet ainsi de retrouver les capacités de son développement. De son côté, l'Office national des forêts doit recréer les conditions d'un équilibre financier durable. Pour atteindre ces objectifs, l'Etat a demandé une refonte de l'organisation de l'établissement. Le contrat Etat-ONF suppose donc la mobilisation du personnel. La réorganisation entraîne une réduction de la ligne hiérarchique et privilégie la mise en place d'équipes d'ouvriers plus qualifiés et plus autonomes, d'équipes d'agents de terrain comportant une répartition fonctionnelle par spécialité et d'équipes de gestion assurant à la fois les fonctions de support technique spécialisé, de commercialisation et de soutien administratif. Conscient que le maillage de proximité est l'un de ses principaux atouts, l'Office national des forêts a veillé particulièrement, pour la mise en oeuvre de cette réforme, à ne pas provoquer de déséquilibre dans l'aménagement du territoire régional. Le volet social du contrat d'objectifs prévoit une rénovation des statuts des personnels fonctionnaires des corps de catégorie B et C de la filière technique et de la catégorie C de la filière administrative, ainsi que des conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Associée à une nouvelle politique d'encadrement, cette évolution des statuts, qui vise une requalification des personnels, une rénovation des carrières et une amélioration des rémunérations, permettra une amélioration de l'efficacité générale de l'Office national des forêts grâce à une meilleure adéquation entre les fonctions et les statuts. En effet, le classement de chaque personnel dans un corps doit correspondre au niveau de responsabilité et de qualification qu'il exerce dans la nouvelle organisation. Les projets de décrets, rédigés en concertation avec l'Office national des forêts, ont fait l'objet d'un accord interministériel et vont être soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique, avant saisine du Conseil d'Etat. Les améliorations statutaires qu'ils comportent devraient entrer en vigueur dès 2003.