Réponse publiée le 20 février 2007

La question porte sur l'accès à l'assurance pour les personnes atteintes de fybromyalgie, maladie rhumatismale qui peut être handicapante, et sur les améliorations envisagées. La situation est différente selon le type de contrats d'assurance en cause. Ainsi : en matière de contrat d'assurance complémentaire santé, il n'est pas demandé de questionnaire santé dans les contrats courants, la personne atteinte de fybromyalgie est donc assurable selon le droit commun ; dans les contrats de prévoyance qui couvrent l'incapacité et l'invalidité, s'il s'agit de contrats collectifs, la personne est assurée mais la tarification applicable au groupe peut être plus élevée (en fonction de l'effectif du groupe) ; s'il s'agit de contrats individuels, il peut y avoir une restriction de garantie ou une surprime en fonction de l'état de santé de la personne ; dans les contrats d'assurance sur la vie, il peut y avoir des restrictions de garantie en fonction de l'état de santé de la personne ; enfin dans le cadre de l'assurance emprunteur, la demande d'assurance est examinée dans le cadre de la convention AERAS, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », qui est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Cette convention n'établit pas de distinction entre les pathologies. Le dossier fait l'objet d'un examen personnalisé qui peut se traduire par une instruction à trois niveaux d'assurance en fonction de l'étendue du risque. Si le dossier se révèle assurable mais qu'une surprime doit être appliquée compte tenu du risque en jeu, un mécanisme de mutualisation, sous conditions de ressources, permet d'abaisser le coût de l'assurance. Ainsi, l'accès à l'assurance pour les personnes atteintes de fybromyalgie est possible même si elle peut donner lieu à certaines restrictions de garanties ou à des surprimes en fonction de la situation spécifique des personnes.