Question écrite n° 114695 :
établissements sous contrat

12e Législature

Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les représentants de l'enseignement catholique sur la décision de retrait de 300 postes dans l'enseignement privé sous contrat prévu dans le budget 2007 de l'éducation nationale. L'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits pour 20 % d'élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève de l'enseignement privé sous contrat pour l'Etat dans le secondaire est inférieur de 38 % à celui de l'enseignement public. L'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 calculés par la Cour des comptes. Cette situation provoque un vaste mouvement de protestation et d'inquiétude, puisque, loin de perdre des élèves, l'enseignement privé sous contrat voit augmenter son effectif, alors que le manque de moyens occasionne une poussée du nombre d'élèves refusés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la suppression de ces postes et lui demande la possibilité de réexaminer cette décision gouvernementale.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Besse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

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