Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Des professionnels de l'ostéopathie craignent que le projet qui leur a été présenté ne corresponde pas à la réalité de l'exercice de leur profession et qu'il est nécessaire de définir les critères de formation et les qualifications nécessaires pour accomplir des actes de manipulation avant même d'autoriser l'exercice médical. De nombreuses écoles ont ouvert depuis le vote de la loi du 4 mars 2002, libres de tout contrôle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour encadrer strictement la formation et l'exercice de ces professionnels.