Question de : M. Dominique Juillot
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Juillot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'exercice des gardes champêtres dans les dispositifs de proximité. En effet, l'article L. 2213-16 du code général des collectivités territoriales énonce que « la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale ». L'article L. 2542-9 du même code ajoute que « il y a au moins un garde champêtre par commune ». Mais ce dernier n'est plus appliqué. L'extension de l'intercommunalité et la mise en oeuvre des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance apportent des réponses concrètes aux problèmes de la délinquance urbaine. La profession de garde champêtre a toute sa place dans ces dispositifs de proximité en raison de ses compétences particulières, qui leur confère une polyvalence à laquelle ne peuvent prétendre les agents de police municipale, et au vu de l'article L. 2213-17 du CGCT. Par conséquent, à l'heure où la délinquance se ruralise, le garde champêtre est un soutien évident pour les élus locaux et un précieux auxiliaire des gendarmes. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments qui tiennent compte de leurs revendications.