Question écrite n° 114748 :
sécurité des biens et des personnes

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des propriétaires de voitures brûlées par des délinquants dans les quartiers sensibles. Ces propriétaires, souvent issus d'un milieu peu aisé, se retrouvent dans l'impossibilité de remplacer leur véhicule puisqu'ils ne pourront solliciter des dommages et intérêts que si l'incendiaire est interpellé et que l'assurance ne rembourse pas grand-chose sur les voitures d'un certain âge. Or, un emploi est souvent lié à la possession d'un véhicule. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'aider les personnes de milieu modeste à remplacer leur véhicule incendié par des délinquants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

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