Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

Si, dans le cadre de la décentralisation, les transferts aux collectivités représentent une « bombe à retardement », le plafonnement de la taxe professionnelle peut s'inscrire dans la même parabole. En effet, si ce dispositif est effectivement appliqué, il aurait des conséquences catastrophiques pour les finances locales mais également pour l'économie française. Contrairement aux préconisations de la commission nommée par le Premier ministre qui pouvaient être considérées comme un véritable compromis pour la garantie de la compétitivité de l'industrie française et pour le maintien des ressources des collectivités locales à savoir un impôt directement fondé sur ha valeur ajoutée (VA) des entreprises dont l'assiette pouvait être « territorialisée par une pondération locale », l'option choisie entraînera inévitablement l'évasion fiscale et des difficultés sans précédent dans la gestion des collectivités. Ainsi avec le système mixte mis en place par l'article 85 de la loi de finance 2006, les entreprises auront la possibilité de mettre en oeuvre pléthore « d'optimisations fiscales » pour diminuer considérablement leurs cotisations de TP dès 2007 et ce, évidemment, au détriment des finances publiques qui sont déjà, comme il n'est pas sans le savoir, mal traitées et les groupes de sociétés seront particulièrement avantagés. Ce dispositif entraînera la recrudescence des emplois précaires et de l'intérim puisque la facture de la société d'intérim baissera la valeur ajoutée et donc le plafond de TP et de surcroît, une société de main d'oeuvre possédant peu d'immobilisation, ne sera pas concerné par le plafond de la valeur ajoutée. Compte tenu de ces éléments, M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont ses intentions pour éviter le développement d'artifices comptables de la part des entreprises et l'augmentation inévitable, année après année, du pourcentage des bases plafonnées à la TP.