Réponse publiée le 1er mai 2007

La convention AERAS, en vigueur depuis le 6 janvier 2007, a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle devrait faire nettement diminuer le nombre de refus de prêt opposés par les établissements de crédit pour défaut d'assurance et diminuer les cas d'autocensure de la part de personnes qui, se sachant malades, renonçaient jusqu'à présent à solliciter un prêt. Cette convention prévoit sept grandes dispositions relatives : 1) à la diffusion de l'information sur l'existence de la convention par l'intermédiaire des établissements de crédit et des assureurs, de sites internet (des professionnels, des associations de malades et du site officiel de la convention www.aeras-infos.fr) ; 2) au renforcement des procédures de confidentialité pour préserver au mieux la confidentialité des données de santé des candidats à l'emprunt ; 3) à la rapidité d'instruction des demandes de prêt (la convention fixe à cinq semaines au total le délai de traitement des demandes de prêt immobilier une fois le dossier constitué et ouvre la possibilité d'un traitement en amont des demandes d'assurance des futurs emprunteurs) ; 4) à la motivation des refus de prêt pour raison d'assurance (les assureurs doivent indiquer par courrier au candidat à l'emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact avec le médecin de l'assureur pour connaître la raison à l'origine de la décision de refus de l'assureur) ; 5) à l'intégration de la garantie invalidité dans le champ de la convention au même titre que la garantie décès (et comme pour l'assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple examen par les assureurs en fonction du niveau du risque encouru) ; 6) à la possibilité de recourir à des garanties alternatives à l'assurance (en cas de refus d'assurance, la banque doit rechercher avec son client des garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur) ; 7) à l'instauration d'un mécanisme de mutualisation des primes d'assurance à l'initiative des banques et des assurances, accessible sous condition de ressources afin de plafonner le niveau de la surprime d'assurance. Un dispositif de suivi est organisé avec la mise en place de trois commissions : une commission de suivi et de propositions chargée de veiller à la bonne application du dispositif conventionnel et de formuler des recommandations utiles à l'amélioration de son fonctionnement ; une commission des études et de recherche, chargée du recueil et de l'étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies afin d'améliorer la connaissance statistique du risque ; enfin une commission de médiation, chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt qui estiment que les dispositions de la convention n'ont pas été respectées à leur égard, et chargée de favoriser un règlement amiable des litiges dont elle est saisie. Enfin, une évaluation du dispositif conventionnel est également prévue : en vertu des dispositions de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, un premier rapport au Gouvernement et au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention sera établi au 1er juillet 2008 et un second au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention. Le Sénat, lors du vote de la loi le 18 janvier 2007, a par ailleurs souhaité exercer un contrôle en amont de l'application de la convention et demandé que lui soit adressé un rapport au 31 mars 2007 sur l'installation des instances de suivi et un second rapport au 31 décembre 2007 sur la première année de mise en oeuvre de la convention.