Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des agriculteurs ardéchois employeurs en main-d'oeuvre saisonnière notamment pour ce qui concerne la question du logement de ces travailleurs sur le lieu de l'exploitation. En effet, les normes de logement exigées dans le département de l'Ardèche se révèlent inadaptées eu égard aux possibilités réelles de logement par rapport aux travailleurs accueillis en surnombre significatif chaque année au moment de l'été. Afin de les héberger dans des conditions décentes, les agriculteurs sont dans l'obligation de réaliser de nouvelles constructions dont, d'une part, le coût est bien souvent trop lourd à supporter pour leurs petites exploitations familiales, et qui sont d'autre part impossibles à envisager près des lieux de récoltes compte tenu des obligations fixées par le code de l'urbanisme (lois Montagne et SRU). Il en résulte, notamment pour le secteur arboricole ardéchois, l'arrêt programmé de nombreuses activités et son lot de répercussions sur l'économie locale : pertes d'emplois, pertes de services, conséquences sur la gestion de l'espace paysager. Compte tenu du fait que certains départements bénéficient de dérogations en application du décret n° 95-978 du 24 août 1995 de pallier l'insuffisance de logements offerts aux travailleurs saisonniers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux agriculteurs ardéchois visés de bénéficier d'une telle dérogation et assurer ainsi la pérennité de leur activité.