Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes concernant le devenir de leur profession. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits malades et la qualité du système de santé ayant eu pour effet de reconnaître cette profession en France, précise que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ». Or, ce décret, comme les autres prévus au même article, n'est toujours pas paru. Dans la réponse du 28/02/2006 à la question n° 79839 du 06/12/2005, le ministre de la santé et des solidarités a déjà eu l'occasion de lui répondre que la responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Aujourd'hui, les ostéopathes descendent dans la rue pour défendre la spécialité de leur profession et l'usage du titre d'ostéopathe pour les seuls praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre discipline. Ils demandent également une formation et l'encadrement de leur profession, ainsi qu'un régime de responsabilité unilatéral de leurs actes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de satisfaire à l'esprit de la loi et aux revendications des ostéopathes, dans l'intérêt des patients et dans le respect du principe de précaution.