Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de l'article 331 du code civil ne prévoyant que la légitimation des enfants « décédés ». En effet, le code prévoit qu'en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, il est établi par l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie. Un enfant né sans vie ne peut donner lieu à la délivrance d'un livret de famille de parents naturels, selon le décret du 15 mai 1974 (articles 2, 3 et 4). La délivrance d'un livret de famille dépend de la filiation de l'enfant, lequel est supposé être né vivant et viable. L'acte d'enfant sans vie, lorsqu'il concerne un enfant issu d'un couple non marié, ne portera pas la mention de la filiation paternelle et peut s'avérer problématique lorsqu'il s'agit d'un premier enfant. D'autre part, elle lui demande la possibilité de la prise en charge par la sécurité sociale du congé de paternité afin que toutes les mamans puissent bénéficier du soutien de leur conjoint à la suite d'un tel événement. Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour la meilleure reconnaissance d'un enfant sans vie, dans le cadre de la défense des intérêts d'une famille concernant un couple non marié.