Question écrite n° 114795 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Si cette loi constitue une avancée appréciable pour les personnes handicapées, la délicate question du revenu des personnes handicapées soulève toujours un certain nombre de difficultés. Aujourd'hui, de nombreuses personnes handicapées n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi, et le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne nationale. En outre, les personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur handicap ne disposent d'aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Une augmentation des pensions d'invalidité et de l'AAH, l'élargissement des conditions d'accès aux compléments de ressource et la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH permettraient de répondre aux attentes légitimes des personnes en situation de handicap. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour assurer aux personnes handicapées un revenu décent.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

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