Question écrite n° 1148 :
retraites complémentaires

12e Législature

Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreux futurs préretraités de notre pays quant au régime des retraites complémentaires leur étant applicable. Si les accords signés avec les partenaires sociaux doivent viser à pallier le déséquilibre démographique en la matière à partir de 2005, en revanche, les intéressés nés en décembre 1942 et dont la retraite ne sera liquidée qu'un mois plus tard ne pourront cesser leur activité qu'en voyant leur pension amputée de 22 %. Cette situation sonne le glas de la retraite à 60 ans pour les retraites complémentaires. Aussi, il le remercie vivement de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de dissiper les inquiétudes.

Réponse publiée le 7 avril 2003

Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à soixante ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à « l'Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO » (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.

Données clés

Auteur : M. Dominique Caillaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003

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