Question écrite n° 11480 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet gouvernemental de réduction de l'assurance sociale au profit des assurances privées. En réaffirmant vouloir partager la prise en charge des soins entre régimes obligatoires et régimes complémentaires, le ministère de la santé entend remettre à plat les soins actuellement couverts par la sécurité sociale. Ce projet d'ouvrir le système de la sécurité sociale à l'assurance privée conduirait de fait à une sélection des risques et à l'augmentation des inégalités entre les assurés sociaux. Il lui demande donc si la volonté gouvernementale de réformer la gouvernance de l'assurance maladie ne risque pas de remettre gravement en cause un système de sécurité sociale auquel les Français sont profondément attachés.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 10 février 2003

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