Réponse publiée le 17 avril 2007

La volonté de l'État de soutenir les projets des collectivités porteurs de développement et d'emploi a été confirmée par le renouvellement et le renforcement de la politique contractuelle. Les contrats de projets, au sein desquels un volet territorial structurant a été maintenu, sont destinés à apporter des moyens financiers importants à l'appui des actions de développement régionales et locales. Au total, pour la période 2007-2013, ce sont plus de 13 milliards d'euros qui seront mis à la disposition des collectivités pour conduire les projets de développement qui auront été définis dans le cadre partenarial aujourd'hui renforcé. À cette masse financière importante il convient d'ajouter l'enveloppe annuelle de 500 millions d'euros qui sera consacrée par l'ANRU aux projets de renouvellement urbains proposés par les villes. Ces contrats de projets comporteront un volet territorial organisés autour des thématiques suivantes : la politique de développement durable des agglomérations concourant notamment aux stratégies de compétitivité et de meilleure intégration du tissu urbain ; le développement numérique des territoires lié aux démarches de compétitivité économique ; les stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique par la promotion des énergies renouvelables et la maitrise de la demande énergétique ; la gestion équilibrée de la ressource en eau ; la prévention des risques naturels ; l'adaptation des services au public et l'accompagnement des initiatives innovantes dans le domaine des services à la personne y compris la reconversion des structures hospitalières en établissement de moyen et long séjour pour personnes âgées et l'adaptation des structures spécialisées pour les personnes handicapées. Cet effort direct de l'État est complété sur la même période par plus de 10 milliards d'euros de crédits européens qui ont été obtenus après une âpre négociation puisque le cadre initial posé par l'Union européenne, à l'exception des départements d'outre-mer, excluait la France du nouveau dispositif d'aides. Dans ce cadre, un appel à projet européen a été lancé auprès des villes et agglomérations, engagées dans un contrat urbain de cohésion sociale, qui mettent en place des actions de développement favorisant la mixité sociale, la diversité fonctionnelle et le désenclavement. Ainsi donc l'État, malgré un cadre budgétaire rigoureux et en cohérence avec la volonté de maitrise de la dépense publique, se donne les moyens de soutenir de véritables projets d'investissement proposés par les collectivités dans un souci de développement et d'emploi.