Réponse publiée le 17 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conditions de rémunération des experts psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. En application de ce texte, la rémunération allouée est calculée par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale. Ce mode de calcul, basé sur une indexation des tarifs conventionnels de la sécurité sociale, présente l'avantage d'une revalorisation automatique des tarifs. Toutefois, prenant en considération l'ampleur des difficultés rencontrées par la profession et mesurant l'importance de l'activité psychiatrique en matière pénale, les services compétents de la chancellerie préparent actuellement, en lien avec le ministère de l'économie, de l'industrie et des finances, un décret en Conseil d'État qui procédera prochainement à la revalorisation du tarif fixé par l'article R. 117-9 et 10 du code de procédure pénale. Cette mesure a d'ores et déjà été inscrite dans la loi de finances initiale pour l'année 2007.