Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les crédits attribués aux établissements d'enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2007. Malgré une reconnaissance de leur rôle de participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur, ces établissements privés ne bénéficient que d'une légère augmentation de 2,6 % de leurs crédits alors que les autres formations publiques de même niveau connaissent une réévaluation de leur dotation de 7,7 %. De plus, la moitié du montant reçu par ces établissements privés est par la suite reversé à l'Etat sous forme de taxe sur les salaires et de TVA. En conséquence, il lui demande s'il prévoit de modifier le montant des crédits attribués pour les établissements d'enseignement supérieur privés dans le projet de finances de 2007 afin d'effacer ce décalage.