Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des saisies conservatoires en cours de contrôle fiscal en Seine-Saint-Denis. On peut comprendre la nécessité de telles mesures lorsque les éléments du dossier laissent penser que le contribuable pourrait aisément se soustraire au recouvrement et que les rectifications proposées sont difficilement contestables. Cependant, le blocage des comptes bancaires est plus surprenant lorsque l'interprétation des textes proposée par l'administration peut être valablement contestée sur des bases sérieuses et que la nature et l'importance de l'activité rendent improbable la disparition des actifs dont la consistance permettrait d'ailleurs de prendre des garanties moins pénalisantes et présentant le même niveau de sécurité. En effet, ces saisies conservatoires de comptes bancaires se traduisent le plus souvent par le blocage pur et simple des comptes alors que la procédure de vérification est encore en cours et que l'Etat ne dispose d'aucune créance fiscale certaine. Les salariés ne peuvent plus être payés et leur inquiétude est renforcée lorsque la saisie des comptes est accompagnée d'une saisie de meubles nécessitant l'intervention d'un huissier. Ces actes sont de nature à compromettre, parfois de manière irréversible, la pérennité de l'activité concernée. La créance, si elle est confirmée, pourra certes être recouvrée, mais si cette sécurité est de nature à compromettre définitivement la poursuite de l'activité de l'entreprise, ces mesures semblent, pour le moins, contre-productives. Si la créance n'était pas confirmée mais que ces mesures aient entraîné la disparition de l'entreprise, cet excès de prudence aura juste contribué à l'affaiblissement du tissu économique et social du département. Pour ces raisons, les saisies conservatoires de comptes bancaires, autorisées par le juge à l'issue d'une procédure unilatérale au cours de laquelle ce dernier n'est informé que de la seule position du service vérificateur, devraient n'être qu'une solution de dernier recours lorsqu'aucune autre mesure de garantie n'apparaît possible. En aucun cas de telles mesures ne devraient être utilisées par facilité à la place, par exemple, d'un nantissement ou d'une hypothèque. Ces mesures devraient donc conserver un caractère tout à fait exceptionnel. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'éviter ces procédures disproportionnées par rapport au risque de recouvrement et dont le caractère intimidant s'inscrit mal dans les principes, notamment de dialogue, d'équité et d'apaisement, mis en avant par la charte du contribuable.