Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence entre les déductions fiscales applicables aux frais d'hébergement dans les structures pour personnes âgées et celles relatives à un emploi d'une aide à domicile. À domicile, le montant de la réduction d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 7 400 euros. Dans certains établissements, la facturation de l'hébergement et du service étant globale, aucune déduction ne peut être faite par les pensionnaires, qui de ce fait deviennent quelquefois imposables, alors qu'ils pouvaient ne pas l'être auparavant, et voient les aides des caisses de retraite diminuer et les prélèvements sociaux augmenter. Le fait de rentrer en établissement pèse lourdement sur leurs ressources. Elle lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de réexaminer ces dispositions afin que les personnes âgées bénéficient d'avantages fiscaux comparables quel que soit leur mode d'hébergement.