Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette disposition législative prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'État et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière ». Cette information est en effet nécessaire, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances, à la bonne information de l'ensemble de la représentation nationale sur l'utilisation des fonds récoltés dans ce cadre. Or, dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007, le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Hervé Mariton, regrette que ce rapport ne lui ait pas été communiqué. Il semble en effet qu'aucun ministère ne se soit senti responsable de sa rédaction. Il souhaite donc savoir s'il envisage, au titre de la coordination interministérielle, de demander à l'un des ministres concernés de prendre en charge la rédaction de ce rapport.