campagnes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème des sites Internet dans le cadre des comptes de campagne en période électorale. Lorsqu'un candidat maintient un lien émanant du site d'une collectivité dont il est l'élu (Assemblée nationale, Sénat, conseil régional, commune...) vers son site personnel, elle souhaiterait savoir si on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un avantage prohibé émanant d'une personne morale publique. Plus généralement, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'édicter une circulaire afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les sites Internet sont directement ou indirectement à prendre en compte dans les comptes de campagne.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007