Question écrite n° 115292 :
calcul des pensions

12e Législature

Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les mesures présentées par le Gouvernement il y a quelques mois, relatives au maintien des quinquagénaires dans le monde du travail. Il a été fait l'annonce de l'augmentation de la surcote pour le calcul des retraites et pensions, à savoir le maintien de la surcote de 3 % pour la première année, pour les années suivantes celle-ci passant de 3 % à 4 % et pour les plus de soixante-cinq ans à 5 %. Or à ce jour, aucun organisme chargé de la liquidation des retraites n'est informé de ces dernières dispositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir sortir les décrets correspondants, le plus rapidement possible et de lui préciser si ces nouvelles surcotes s'adressent également aux fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Pierre Ducout

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : cohésion sociale et parité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 janvier 2007

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