Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème que rencontre un contribuable qui change d'adresse. Sur sa déclaration d'impôts sur le revenu, il signale son déménagement puisqu'une ligne spécifique est prévue pour ce faire et il recevra donc ses impositions à sa nouvelle adresse. Mais, curieusement, s'il a déjà versé des acomptes provisionnels avant son déménagement, la trésorerie de sa nouvelle adresse n'en a pas trace et va lui réclamer, en fin d'année, l'intégralité de son imposition sans en tenir compte puisqu'elle ne reçoit pas un transfert global de la situation du contribuable. Au moment où tout un chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut simplifier les relations avec l'administration, il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation contraignante pour le contribuable.