Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pour les communes de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) s'agissant de la zone agricole, dite « zone A ». En vertu de l'article R. 123-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme, sont seules autorisées en « zone A » « les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole », ce qui signifie dans une acception stricte du texte qu'aucune autre construction ne peut être édifiée dans ces zones. Or, dans de nombreuses communes, et en particulier dans les petites communes des zones rurales, il existe sur ces zones des bâtiments précédemment affectés à l'activité agricole, mais qui, du fait du déclin de cette activité, se retrouvent sans reconversion possible. Ainsi se développe dans ces communes des constructions abandonnées, se délabrant, voire menaçant ruine. Il demande au Gouvernement son interprétation des dispositions de la loi SRU relative aux zones agricoles et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte la situation des communes rurales.