Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire. En effet, au nom du principe de concurrence, le mode de distribution du livret A fait actuellement l'objet de plusieurs procédures engagées à l'initiative de banques françaises et étrangères qui souhaitent obtenir le droit d'en assurer également la distribution. Il souhaite l'alerter sur les risques de remise en cause de l'existence même des missions d'intérêt général assurées par la Banque postale et les caisses d'épargne. Le livret A est par excellence un produit d'épargne populaire et d'intégration bancaire, d'une part, parce qu'il est pour de nombreux ménages le seul moyen d'épargne et, d'autre part, parce qu'il est parfois tout simplement la seule possibilité de disposer d'un compte bancaire. Il rappelle que 30 % des personnes gagnant moins de 1 000 euros par mois sont clientes de la Caisse d'épargne. Par ailleurs, dans le contexte actuel de pénurie de logements sociaux, la banalisation de la distribution du livret A pourrait porter gravement atteinte au financement de ce secteur puisque la Caisse des dépôts assure avec les fonds recueillis sur le livret A le financement non seulement du logement social, mais aussi d'opérations d'intérêt général comme des politiques urbaines ou la mise en sécurité d'infrastructures collectives, ou encore de projets d'économie locale et sociale (PELS) dans les domaines de l'emploi, de l'autonomie et du lien social. En cinq ans, les caisses d'épargne y ont consacré près de 200 millions d'euros, finançant ainsi presque 10 000 projets dans toutes les régions de France, aboutissant à la création de 5 000 emplois. Des conséquences négatives sur les encours disponibles pour le logement social pourraient avoir un impact direct sur les finances publiques en transférant le financement du logement social à la dette de l'État. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour éviter une déstabilisation des conditions de distribution du livret A, une remise en cause du financement des missions d'intérêt général par les caisses d'épargne et du maintien du nombre de leurs agences dans les zones sensibles.