Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la publication prochaine d'un décret concernant leur profession suite au vote de l'article 75 de la loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé de 2002 qui a permis la reconnaissance du métier d'ostéopathe. Dans l'attente de ce décret et face à l'actuelle situation de vide juridique en découlant, la profession souhaite que ce décret permette l'usage du titre d'ostéopathe pour les praticiens qui exercent leur art à l'exclusion de toute autre activité, rendue les ostéopathes responsables de leurs actes, les encadre et aboutisse à une meilleure formation des membres de la profession. Il lui demande de bien vouloir l'informer des conditions d'avancement de ce décret.