maladies professionnelles
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce fonds a été créé lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le 23 décembre 2000. Les décisions du conseil d'administration avaient suscité de nombreuses inquiétudes chez les membres des associations de défense des victimes de l'amiante. Ainsi le 25 juin 2002, le conseil d'administration a décidé d'octroyer des indemnisations inférieures à celles obtenues devant les juridictions. De même, le 14 novembre 2002, des propositions de barème d'indemnisation ridiculement faibles ont été faites. Lors de la dernière réunion du conseil d'administration du FIVA, le 21 janvier 2003, un barème d'indemnisation très en dessous de la moyenne des indemnisations obtenues devant les tribunaux a été voté. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage afin de faire évoluer ce barème.
Réponse publiée le 26 mai 2003
Après de nombreux échanges au sein du conseil d'administration, un barème, proposé par son président, a été voté par le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 21 janvier 2003. Participe à ce conseil, conformément à la loi, l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives. Ce barème assure la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante auxquelles elle garantit, ainsi qu'aux ayants droit éventuels, un niveau d'indemnisation élevé, tout particulièrement pour les maladies les plus graves. Le barème, qui assure une réparation des préjudices homogène sur l'ensemble du territoire, a fait l'objet d'une large publicité. Le fonds, qui a versé près de 2 300 provisions pour un montant de 20 MEUR, a d'ores et déjà commencé à indemniser les victimes en application de ce barème.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 26 mai 2003