Réponse publiée le 10 avril 2007

L'article 1415 du code civil prévoit que « chacun des époux ne peut engager ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage que ses biens propres ». Par conséquent, lorsqu'un époux souscrit un emprunt professionnel ou se porte caution, il ne met en péril ni les biens de la communauté ni les biens propres de son conjoint, ceux-ci ne pouvant pas être appréhendés par le créancier (pour une application de ce texte, voir notamment Cass. civ. 1re, 2 juillet 1991 et Cass. civ. 1re, 20 mai 2003). Si ce dernier consent expressément à l'emprunt ou au cautionnement, ses biens propres ne sont pas non plus engagés (seuls les biens communs du couple et les biens propres de l'emprunteur principal entrent dans l'assiette du gage du créancier). Par conséquent, l'époux qui ne fait que consentir expressément au contrat de prêt ou de cautionnement conclu par son conjoint est partiellement protégé. En revanche, cette protection ne joue pas si le conjoint décide de se porter personnellement caution au profit de son époux. Mais il s'agit là d'un acte de volonté qui relève de la liberté des époux. Le code civil protégeant déjà les époux contre les conséquences d'un engagement unilatéral de leur conjoint en dérogeant, en matière d'emprunt et de cautionnement, au principe général de solidarité entre époux, il n'est pas possible d'aller au-delà, à moins d'interdire totalement aux époux de conclure des contrats de prêts ou de cautionnement au profit de leur conjoint, ce qui porterait atteinte aux libertés et empêcherait la réalisation d'un grand nombre d'opérations profitable à l'ensemble de la communauté.