Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés d'application de l'article 56 de la loi du 13 août 2004 prévoyant un crédit d'impôt pour le financement d'une complémentaire santé au profit des personnes en situation de précarité. De nombreuses personnes se trouvent en effet dans l'impossibilité de financer leur complémentaire santé, mais ne peuvent pour autant bénéficier du crédit d'impôt prévu par la loi, compte tenu du plafond des ressources à respecter. Or, l'intégralité des allocations et notamment l'allocation logement forfaitisée sont comprises dans le calcul des ressources, ce qui, dans la majorité des cas, porte le revenu au-delà du seuil autorisé. De même pour les résidents des établissements pour personnes âgées dont les ressources sont inférieures au prix de l'hébergement et qui ne peuvent financer leur complémentaire santé. C'est pourquoi, il apparaîtrait équitable de supprimer l'allocation logement de la base des ressources prises en compte et de permettre aux personnes âgées en structure de pouvoir également bénéficier de ce crédit d'impôt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.