finances
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, la commission d'enquête préconise de mettre en place une conférence annuelle des finances publiques afin de rechercher par la concertation « un pacte global » entre l'État et les collectivités, définissant en particulier les objectifs maxima globaux de dépenses et d'impôts, cohérents avec les engagements européens de la France figurant dans les programmes triennaux. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 9 janvier 2007