Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'application de l'article 757-3 du code civil avec l'article 764 du même code. En effet, l'article 757-3 du code civil, tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1135 du 31 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant, a mis en place un droit de retour légal au profit des frères et soeurs du défunt, en cas d'absence d'ascendants et de descendants, portant sur la moitié des biens que ce dernier avait reçu de ses père et mère par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession. Or l'article 764 du code civil accorde au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation sur le logement principal et sur le mobilier le garnissant. Cet article 764 exige, pour que ce droit soit octroyé, soit que ce logement appartienne aux deux époux, soit qu'il dépende totalement de la succession. Il lui demande ce qu'il advient de la protection de l'époux survivant lorsqu'un logement reçu de la succession des beaux-parents est devenu résidence principale du couple. Il lui demande aussi s'il est légitime que la protection de l'époux survivant soit moins bien assurée en présence de collatéraux qu'en présence de descendants et d'ascendants.