Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées hébergées en établissement qui ont des ressources suffisamment faibles pour prétendre à l'aide sociale, mais insuffisamment pour ouvrir des droits au titre de la CMU. En effet, les conseils généraux étaient compétents en matière d'aide médicale jusqu'à l'entrée en vigueur de la CMU, soit au 1er janvier 2000. Les personnes âgées pouvaient déduire de leurs ressources les frais de mutuelle et de garantie obsèques avant reversement à l'aide sociale. Conformément à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, elles percevaient 10 % de leurs ressources (68,33 EUR) pour couvrir leurs dépenses courantes. Pourtant, l'application stricte de la législation par certains départements oblige ces personnes âgées à payer une mutuelle, lorsque leurs ressources ne permettent pas l'ouverture de droit à la CMU. Avec le faible pécule laissé à leur disposition, ces personnes ne peuvent pas faire face à cette dépense supplémentaire. Dès lors, deux dispositions du code de l'action sociale et des familles apparaissent en contradiction : celle selon laquelle 90 % des ressources d'un bénéficiaire à l'aide sociale doivent être reversés au département, et celle selon laquelle 10 % des ressources doivent être laissés à disposition de la personne âgée. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de mettre un terme à cet imbroglio qui pénalise les personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiaires de l'aide sociale.