Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois, au sein des organismes de sécurité sociale. En effet, depuis janvier 1993, les organismes de sécurité sociale sont dotés d'une nouvelle classification des emplois, ayant pour but d'ouvrir des perspectives salariales en matière d'ancienneté et de compétences individuelles. L'article 6 de ce nouveau protocole a alors pour conséquence de supprimer les points d'ancienneté aux agents en poste avant 1993 et de le maintenir pour les salariés entrés en fonction dans le même emploi après 1993. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles il est ainsi admis une disparité de traitement - résultant de cet accord - entre salariés ayant une même qualification et les mêmes fonctions.