Réponse publiée le 2 décembre 2002

La fondation Abbé Pierre, dans son rapport annuel pour l'année 2001 sur l'état du mal logement en France, se réfère aux données du recensement général de population de l'INSEE (RGP 1999). Le chiffre de 3 millions de personnes dans le besoin par manque de logement ou utilisation d'un logement de fortune recouvre des situations très différentes selon qu'il s'agit de la disposition d'un logement ordinaire pouvant être caractérisé par l'inconfort ou le surpeuplement, ou de l'absence d'un logement ordinaire, remplacé par une solution d'attente, provisoire, pouvant perdurer et se traduire par l'exclusion du logement. L'inconfort et le surpeuplement des logements marquent un net recul entre les recensements de 1990 et 1999. En 1999, 2 millions de personnes habitaient un logement inconfortable, soit 3,7 % de la population, alors que ce nombre était de 3 747 000 personnes au recensement de 1990 soit 6,8 % de la population. En 1999, les situations de surpeuplement accentué concernent 130 000 logements et 610 000 personnes. Au total, les situations d'inconfort et de surpeuplement concernent en 1999 environ 2 600 000 personnes. Le recensement de 1999 donne également des informations sur les situations précaires (logement à l'hôtel, en habitat mobile, en meublé, dans des centres d'hébergement). L'INSEE a également réalisé une enquête en janvier 2001 auprès des personnes sans domicile utilisant des services de restauration et d'hébergement gratuits, ce qui a permis d'estimer leur nombre à 86 000 pour la France métropolitaine. Au total, le chiffre de 3 millions de personnes recouvre ces diverses situations. Les mesures qui existent pour améliorer la situation des mal logés concernent l'amélioration des logements existants, la poursuite d'un effort de construction de logements sociaux et très sociaux, afin de développer un parc de logements de bonne qualité proposé à des loyers accessibles, le développement de l'offre sociale et très sociale dans le parc privé. De 1990 à 1999, le parc locatif social a évolué de 3 128 000 logements à 3 804 000 logements, sa part progressant de 14,5 % à 16 % des résidences principales. Sa progression a été plus rapide que celle du parc locatif non HLM, dont la part dans les résidences principales a diminué. La construction de logements sociaux comporte, depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un volet de construction de logements très sociaux destinés plus particulièrement aux personnes et familles défavorisées, dont l'accès au logement est rendu possible à des loyers bas (80 % du loyer HLM ordinaire) pour des revenus ne dépassant pas 60 % des revenus pour l'accès au logement HLM ordinaire. Le prêt locatif à usage social (PLUS) a été mis en place à partir du 1er octobre 1999. Tous les programmes financés en PLUS doivent accueillir au moins 30 % de locataires de revenus inférieurs à 60 % des plafonds HLM, donc des ménages et familles défavorisés. Le budget 2003 consacre un effort particulièrement important pour le parc social : la ligne budgétaire 65-48-10 « ligne fongible », qui finance les opérations de réhabilitation du parc HLM (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), les opérations de logements locatifs sociaux, la construction neuve, l'acquisition-réhabilitation, la reconstruction-démolition, bénéficie d'une augmentation en passant de 459,15 millions d'euros en 2002 à 474 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Cette dotation permettra notamment la réalisation effective de 54 000 logements sociaux et très sociaux en 2003, et la réhabilitation de 100 000 logements. En ce qui concerne le parc privé, les programmes sociaux thématiques (PST) et les logements d'insertion privés (LIP) subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) permettent la constitution d'une offre nouvelle de logements par la remise sur le marché de locaux vacants appartenant à des propriétaires privés. Il s'agit de conventions signées entre l'Etat, l'ANAH et une collectivité locale, qui couvre un périmètre d'intervention dans lequel en contrepartie d'une subvention majorée de l'ANAH pour les travaux et d'un certain nombre de services (assistance technique aux bailleurs, garantie de loyer, accompagnement social des locataires,...), le propriétaire s'engage à respecter un loyer conventionné pendant 9 ans et à loger des personnes en difficulté qui lui sont proposées. C'est ainsi que, de 1990 à 2000, 547,06 MEUR ont été engagés en PST/LIP et ont permis de subventionner 35 624 logements. La réalisation annuelle moyenne est de l'ordre de 3 000 logements. Les associations qui interviennent dans l'insertion par le logement bénéficient d'une aide forfaitaire par logement créée par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions qui est destinée à financer les coûts supplémentaires de gestion locative des logements mis à disposition des personnes et familles en difficulté. Le budget de cette aide est actuellement de 11 millions d'euros permettant la mise à disposition de 22 000 logements. Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défarovisées (PDALPD), créés par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ont été renforcés par la loi du 29 juillet 1998. Ces plans ont pour vocation de rassembler les moyens nécessaires au logement des personnes les plus en difficulté. Dans ce cadre, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) aident financièrement des personnes et familles de ressources très faibles. Ils ont aidé en 2001 environ 275 000 ménages soit pour les dépenses d'accès à un logement ou les dépenses de maintien dans le logement pour éviter la résiliation du bail locatif. L'aide financière moyenne du FSL est d'environ 1 000 euros pour l'aide au maintien et 600 pour l'aide à l'accès.