Réponse publiée le 10 avril 2007

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a organisé le 20 octobre 2006 un colloque sur le thème « approche internationale de la déontologie policière ». Il n'appartient pas au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de se prononcer sur les conclusions d'une manifestation dont il n'était pas l'organisateur. Cependant, il a bénéficié des enseignements de cette journée dans la mesure où des représentants de la direction générale de la police nationale, ainsi d'ailleurs que de syndicats de policiers, ont été conviés à y assister, et certains à prendre la parole. Outre un bilan du fonctionnement de la CNDS, à l'occasion de ses six premières années d'existence en tant qu'autorité administrative indépendante, une présentation des institutions similaires en différents pays d'Europe ou au Canada, a eu lieu. Des nombreuses interventions, il est ressorti que les comparaisons entre les compétences et moyens de ces autorités sont tributaires du contexte et du système juridique qui est le leur, même si chacune d'entre elles exerce un contrôle extérieur sur l'activité des forces de sécurité en disposant d'un pouvoir de constatation et de recommandations. Le président de la commission des plaintes contre la gendarmerie royale du Canada et le secrétaire général de l'Independant Police Complaints Commission (IPCC) de Grande-Bretagne ont présenté leur action dans la perspective de la surveillance du respect des libertés individuelles face aux nouvelles menaces que constituent le terrorisme et la criminalité transnationale. Dans le système français, où la lutte contre le terrorisme est placée sous le contrôle du juge, le président de la CNDS a précisé que la commission n'a pas été saisie de manquements à la déontologie liés à l'activité de services qui luttent contre le terrorisme. En Belgique, le comité permanent de contrôle des forces de police reçoit 2 000 à 2 500 plaintes par an directement des particuliers. La généralisation de cette possibilité de saisine ouverte à tous les citoyens a été souhaitée par le commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe qui en outre s'est prononcé pour que les interrogatoires soient enregistrés et tenus en présence d'un avocat. Les intervenants ont indiqué que les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme quant aux obligations des États et les effets du contrôle sur les pratiques nationales ont des conséquences bénéfiques, même si les préoccupations demeurent en raison de la situation de certains pays dans lesquels la transition démocratique n'est pas achevée, et selon le contexte international marqué par des menaces terroristes. Le président de la CNDS a émis des doutes au sujet d'une possibilité de saisine directe en raison des moyens qu'elle nécessiterait. Il a souligné que l'exercice d'une profession qui a une déontologie exigeante mérite le respect pour celui qui l'exerce, mais implique la nécessité de répondre de tout manquement. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend maintenir une vigilance constante quant au respect des lois et règlement ainsi que de la déontologie par les fonctionnaires de police. Pour ce faire, il est rappelé à l'ensemble des personnels que le contrôle hiérarchique et disciplinaire doit être exercé dès lors qu'il y a manquement. Les modules relatifs à la déontologie ont été revus afin d'aborder cette question sous un angle plus concret pour permettre un meilleur apprentissage. Dans ce cadre, les enseignements tirés de l'expérience acquise sur la manière dont les différents pays d'Europe mettent en place des institutions dont la mission est de veiller au respect de la déontologie par les personnes qui exercent des activités de sécurité présentent pour lui un intérêt tout particulier. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, le 8 février 2007, s'est tenu un colloque intitulé « policiers et citoyens » sous l'égide de la direction de la formation de la police nationale. Conçu à l'adresse des policiers d'Europe, de leurs partenaires institutionnels et de la société civile, il a vu les interventions du président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, du président de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, du secrétaire exécutif adjoint du comité européen pour la prévention de la torture et des peines au traitement inhumains ou dégradants près le Conseil de l'Europe. Déontologie, respect de la dignité humaine, principe de proportionnalité, discernement et non-discrimination - autant de notions qui relèvent de l'essence même de l'État de droit et des valeurs républicaines - ont été au centre des débats dédiés à la qualité des relations professionnelles que les policiers entretiennent avec leurs concitoyens.