statut
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire qui a été l'objet d'une condamnation pénale entraînant, de plus, la radiation des listes électorales, en application de l'article L. 7 du code électoral. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette sanction entraîne également de manière automatique la perte de la qualité de fonctionnaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007