réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article L. 72 du code civil local applicable en Alsace-Lorraine prévoit que sur demande du tribunal d'instance, toute association inscrite est obligée de communiquer et de certifier le nombre de ses membres. Certains partis politiques ayant le statut d'association inscrite, elle souhaiterait qu'il lui indique si dans leur cas et plus généralement dans le cas de l'ensemble des autres associations, il n'y a pas là une violation grave des libertés publiques garanties par le préambule de la Constitution et par la Convention européene des droits de l'homme.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007