Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la rédaction de l'article 29 de la loi « portant engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006 (loi ENL). Dans cet article, la loi aborde la question de la vente à leurs occupants des logements sociaux et prévoit un dispositif de remboursement par l'acquéreur, personne physique à l'organisme HLM, de la plus-value éventuellement réalisée en cas de revente du bien dans les 5 ans. Ainsi, le nouvel article L. 443-12-1 alinéa 2 du CCH énonce que « lorsque l'acquéreur, personne physique, a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le vend dans les 5 ans suivants cette acquisition : si le prix de revente est supérieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition ; si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition mais inférieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente ». L'objectif recherché par ces dispositions est, en principe, d'éviter les reventes spéculatives de logements sociaux ayant fait l'objet d'une décote. Néanmoins, force est de constater que l'application de ce texte conduit à l'effet inverse en incitant les acquéreurs, personnes physiques, à opter pour la première hypothèse, laquelle leur donne la possibilité de revendre le logement au prix du marché (prix supérieur à l'évaluation actualisée) tout en ne restituant à l'organisme HLM que la valeur de la décote (20 % pour occupation). Un tel système vise donc à favoriser la spéculation des locataires accédants et a pour conséquence le report des projets des bailleurs consistant dans la vente de leur patrimoine aux locataires occupants. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette dérive et instaurer un mécanisme non spéculatif d'accession sociale à la propriété.